termes et conditions
Conditions d'utilisation
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente et toutes leurs versions ultérieures sont librement accessibles à tous sur le
site internet du vendeur www.dwreusables.com acceptation des présentes conditions de vente. Elles prévalent sur celles figurant dans les
documents de l'acheteur et, à défaut d'acceptation expresse du vendeur, toutes conditions contraires
posées par l'acheteur sont opposables au vendeur.
Si l'une de ces clauses être annulée, les autres clauses restent valables.
2. COMMANDES
2.1 Toute commande est analysée comme une promesse d'achat. Les commandes deviennent fermes lorsque le vendeur les a
confirmées par écrit.
2.2 Toute modification ou annulation d'une commande demandée par l'acheteur ne pourra éventuellement
être prise en considération que si elle est donnée par écrit à moins 48 heures avant la fabrication des
biens. En cas de modification d'une commande par l'acheteur, le vendeur sera délié des délais initiaux convenus. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou l'annulation, les éventuels acomptes versés
ne seront pas remboursés.
3. LIVRAISON
3.1 Conditions. Sauf indication contraire sur la commande, la livraison est réputée effectuée à partir
de la mise à disposition des marchandises dans les locaux du vendeur. Si leur enlèvement incombe à l'
acheteur, le défaut d'enlèvement de la marchandise conduit le vendeur à faire les démarches nécessaires
pour entreposer la marchandise aux frais de l'acheteur, ou procéder à la livraison après mise en demeure
pour l'enlèvement de la des biens. Les frais supplémentaires qui en résultent seront facturés par le vendeur à
l'acheteur.
3.2 Délais. Les délais de livraison sont indicatifs sauf si une date ferme et impérative a été convenue
entre le vendeur et l'acheteur. Dans ce cas uniquement, l'acheteur peut annuler la commande pour
non-respect des délais d'expédition, après mise en demeure et excluant tout droit à
indemnité, pénalité ou annulation de la commande.
4. TRANSFERT DE RISQUE, ACCEPTATION ET RÉCLAMATIONS
4.1. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. En cas d'avarie ou de perte, il appartient au destinataire
de faire toutes réserves auprès du transporteur, et de les confirmer par écrit au vendeur dans les 48 heures de
la livraison ou de leur constatation en cas de non -défauts visibles. A défaut, les marchandises livrées seront
considérées comme acceptées par l'acheteur.
4.2. Aucune action pour non-conformité ne pourra être intentée par l'acheteur plus de 30 jours après la
livraison de la marchandise.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1 Prix. Les fabrications industrielles étant spécifiques à chaque commande, les prix et réductions éventuelles sont
fixés sur devis. Les prix figurant sur les accusés de réception du vendeur peuvent être modifiés.
Toute taxe ou droit ou autre paiement à effectuer en raison de l'application de la réglementation belge
ou de celles d'un pays d'importation ou de transit, sont à la charge de l'acheteur.
5.2 Modalités de paiement. Sauf indication contraire sur les factures, celles-ci sont payables comptant à
réception et sans escompte.
S'il y a escompte, il sera déduit du chiffre d'affaires taxable du vendeur, le montant des taxes à
5.3 Retard de paiement ou défaut de paiement. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre forme d'action. Toute somme impayée à l'échéance
mentionnée sur la facture entraînera, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit requise, à compter de l'échéance
jusqu'à la date de paiement effectif, l'application d'un intérêt de retard égal à celui
prévu par la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.En
en outre, un montant forfaitaire de dommages et intérêts égal à 10% des sommes dues, sera dû par
l'acheteur au vendeur Ces pénalités seront exigibles à réception d'une notification informant
le client de la montant exact dont il sera débiteur.
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après mise en demeure restée sans
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'un acompte entraînera la mise en demeure immédiate
de l'intégralité des dettes, sans mise en demeure .
Lorsque la livraison est fractionnée en plusieurs livraisons, le non-paiement d'une livraison donne au vendeur le droit de
suspendre les livraisons futures, sans notification officielle.
5.4 Conditions de garantie. Le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas
de retard de paiement ou de risque d'insolvabilité (notamment acompte, garantie bancaire,
protêts, privilèges ou nantissements pris sur l'acheteur).
Le refus de l'acheteur de fournir les garanties demandées peut faire valoir le droit de revendiquer la marchandise
dans les conditions prévues à la clause de réserve de propriété prévue à l'art. 6.1. Les commandes en cours
non encore livrées seront annulées de plein droit, du fait du client et exclusivement
du fait de sa faute. Le client devra alors payer des frais d'annulation égaux à la valeur de
la marchandise non encore livrée.
5.5. Droit de gage. L'acheteur reconnaît expressément au vendeur un droit de gage contractuel
portant privilège et droit de priorité sur tous les biens et documents en la possession du vendeur, en garantie
de la totalité des créances (factures, intérêts, frais, etc.) …) que le vendeur a contre l'
acheteur.
5.6. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de l'acheteur, comme la facturation de
pénalités forfaitaires de retard ou de défaut de qualité, sont inopposables au vendeur.
6. RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE DETTE
6.1 Réserve de propriété. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par ses soins jusqu'au paiement intégral du prix et en cas d'émission de chèques ou de lettres de change, jusqu'à leur encaissement. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été
transférés à l'acheteur dès la mise à disposition des biens chez le vendeur, l'acheteur
doit assurer les biens contre tout risque de détérioration. Les polices d'assurance comprendront
des détails sur la qualité du vendeur en tant que propriétaire. Les marchandises en stock chez l'acheteur sont présumées
être celles qui sont impayées sauf stipulations contraires.
En cas de non-paiement (total ou partiel) du prix à l'échéance, le le vendeur peut demander
la restitution de toutes les marchandises non encore entièrement payées, y compris celles normalement payables ultérieurement, de plein droit et sans formalité. Ce retour, effectué aux frais, risques et périls de l'acheteur, n'est pas accepté
comme valant résolution de la vente. En cas de transformation de la marchandise sans apport matériel
, les modifications apportées à la marchandise seront réputées avoir été effectuées pour
le compte du vendeur. En cas d'incorporation de matériel neuf dans les marchandises livrées, le vendeur
sera copropriétaire des marchandises pour leur valeur initiale.
Il est expressément convenu entre les parties que toutes les marchandises appartenant au l'acheteur, qui sont
situés dans les entrepôts du vendeur, sont donnés en gage au vendeur par l'acheteur en garantie
du paiement de toutes les sommes dues, y compris les sommes dues pour les marchandises déjà expédiées à l'
acquéreur mais pas encore payé.
6.2 Subrogation de dette. L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées, dans le cadre de son activité commerciale normale.Toutefois, il transfère alors au vendeur toutes les créances en sa faveur issues de
la revente au tiers acquéreur (preneur) L'acquéreur est autorisé à recouvrer ses créances, même
après cession, sans préjudice du droit de recouvrement du vendeur ses dettes lui-même. Toutefois, le vendeur
s'engage à ne pas recouvrer les créances si l'acheteur remplit correctement ses obligations de paiement. Le vendeur
peut exiger de l'acquéreur qu'il le tienne informé des créances qui lui sont cédées et qu'il lui fournisse
les noms des débiteurs et toutes les informations nécessaires au recouvrement et qu'il fournisse les documents
y afférents et informe les débiteurs de la cession.
Lorsque les marchandises livrées sont revendues avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, ou après
transformation, la créance de l'acheteur à l'égard du tiers acquéreur est réputée cédée pour le
prix convenu entre le vendeur et l'acheteur. Aucune dérogation ne peut être accordée par le vendeur
sans justification de la notification par l'acheteur aux débiteurs de sa subrogation au vendeur pour
les sommes dues.
7. RESPONSABILITÉ
7.1. Le vendeur apporte le plus grand soin à la fabrication, à l'emballage et à la livraison des produits.
Toutefois, en cas de retard ou de défaut de fabrication, dûment reconnus par le vendeur et sauf
pour cause de décès ou de lésions corporelles résultant de négligence, son obligation sera limitée à la
réparation des seuls dommages directs et au remplacement des quantités défectueuses, y compris en cas de
garantie légale des vices cachés. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur exclut toute perte de profit
et toute perte ou dommage indirect ou consécutif quel qu'il soit. La réclamation de l'acheteur ne suspend pas
l'obligation de paiement des marchandises concernées.
7.2 Le vendeur décline toute responsabilité, notamment quant au contenu et
la véracité des informations imprimées chez le client demande sur les produits du vendeur.
8. CLAUSES TECHNIQUES
Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer le produit et ses spécifications techniques
tout en préservant ses performances. Cela entre dans le cadre des Directives de l'Union Européenne relatives
à la prise en compte des exigences environnementales dans la conception et la fabrication des
emballages.
9. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Aucune offre, cadeau ou paiement, considération ou avantage de quelque nature que ce soit, qui constitue une pratique
illégale ou corrompue, n'a été ou ne sera fait à qui que ce soit, directement ou indirectement, à titre d'incitation ou récompense pour
l'attribution ou l'exécution d'un contrat. Toute pratique de ce type constituera un motif de résiliation du contrat
ou de toute autre mesure corrective appropriée.
10. INFORMATIQUE ET VIE PRIVÉE
Conformément à la loi du 08.12.1992 relative à la défense de la vie privée, l'acheteur dispose d'un droit
d'accès et de rectification aux informations nominatives le concernant.
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION, DROIT APPLICABLE
En cas d'échec d'un règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence
des tribunaux de Tongres, seuls compétents, même en cas de litige appel en garantie ou
multiplicité de défendeurs.
Le droit applicable est le droit belge.